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Cahier de tests

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Cahier de tests — parcours de déclaration des écarts de rémunération

Cahier de tests métier, maintenu en corrélation avec les tests E2E (issue #3986).

Ce document est le miroir versionné du fichier Parcours.xlsx de Laetitia (juillet 2026) : chaque feuille, chaque année de campagne (2027 → 2033) et chaque cellule du fichier s'y retrouve, avec ses libellés d'origine. Il remplace l'Excel comme outil de suivi : le métier y lit les parcours à tester, et chaque parcours pointe vers le test E2E qui l'automatise. En cas d'évolution de l'Excel, c'est ce document qu'il faut mettre à jour, puis les tests.

Mode d'emploi : placez-vous sur votre feuille et votre année au §3 — la cellule liste les cas à dérouler, chacun désigné par une coordonnée autoportante AAAA-EFFMAX-CASNN (ex. 2027-249-CAS04 = année 2027, tranche 150-249, cas 4) qu'on peut citer sans ambiguïté en réunion. Chaque coordonnée est cliquable vers sa fiche détaillée (§2, étapes verbatim de l'Excel + test E2E). Nomenclature complète en tête du §3.

Audience : équipe métier / PO (référence d'acceptance et suivi des tests) et développeurs (traçabilité scénarios ↔ tests).

Ce document complète docs/parcours-utilisateurs.md (narration des flux) : ici on liste quoi tester, pas comment l'utilisateur vit le parcours.

Sommaire

  1. Comment ce cahier reste corrélé aux tests E2E
  2. Les fiches de cas (détail verbatim de l'Excel)
  3. Les feuilles de l'Excel, année par année
  4. Scénarios complémentaires hors Excel
  5. Limites de l'automatisation
  6. Arbitrages métier (divergences résolues)
  7. Lancer la recette

1. Comment ce cahier reste corrélé aux tests E2E

Chaque parcours à tester a un identifiant stable (CAS-xx pour les cas de l'Excel, avec le suffixe -6IND pour leurs variantes « 6 premiers indicateurs » ; ANX-xx pour les scénarios complémentaires). Le contrat est simple :

Tous les parcours du fichier Excel sont dans ce cahier, et la CI n'est verte que quand chaque fiche du §2 a son test E2E.

Les cellules de l'Excel se regroupent : un même cas se répète dans plusieurs feuilles et plusieurs années (ex. le cas 4 apparaît en 2027/2030/2033 pour les 150-249, en 2030/2033 pour les 100-149, et toutes les années pour les 250 et +). Une fiche (§2) définit chaque parcours une seule fois, avec son test ; les feuilles (§3) relient chaque cellule de l'Excel à sa fiche.

  1. Côté tests : le titre du test.describe(...) qui couvre un parcours porte le tag entre crochets, ex. test.describe("[CAS-02] Path 1: no gap + hasCse → ..."). Un même describe peut porter plusieurs tags. C'est ce tag que ciblent les commandes --grep du cahier.
  2. Côté cahier : la ligne « Test E2E » de chaque fiche décrit ce que le test déroule réellement — y compris, honnêtement, ce qu'il ne déroule pas encore. Cette profondeur se juge en revue de PR ; l'outillage, lui, ne vérifie que l'existence.

Le script packages/app/scripts/check-cahier.ts (pnpm --filter app check:cahier, exécuté en CI) vérifie trois niveaux :

  • toute fiche CAS-xx du §2 (et toute ligne ANX-xx du §4) est taguée dans au moins une spec packages/app/src/e2e/*.e2e.ts — une fiche sans test fait échouer la CI : un trou de couverture est visible en rouge, jamais caché ;
  • tout tag présent dans une spec correspond à une fiche ou une ligne du cahier ;
  • bijection au niveau coordonnée : toute coordonnée AAAA-EFFMAX-CASnn du §3 est produite par buildGrid() et réciproquement — un §3 ou une règle de cadence désynchronisés font échouer la CI.

Règles de mise à jour : nouveau parcours métier (évolution de l'Excel) → créer la fiche et la référencer dans les feuilles concernées ; la CI reste rouge jusqu'à l'arrivée du test qui la couvre. Test supprimé ou renommé → répercuter ici. La CI échoue si les deux dérivent.

Conditions de référence des specs E2E

Les specs conformité tournent avec l'entreprise de test SIREN 130025265, effectif GIP 250 (tranche « 250 et + », indicateur G requis toutes les années) sur l'année de campagne courante. La présence ou non d'un CSE est pilotée par setCompanyHasCse(...), l'effectif GIP par setGipWorkforce(...). Voir packages/app/src/e2e/constants.ts et helpers/db.ts. Sur le cadencement par année, voir §5.

2. Les fiches de cas (détail verbatim de l'Excel)

Une fiche par parcours-type. Chaque fiche a un ID court qui est l'ancre du test E2E — c'est la couche « test » ; la couche « désignation métier » est la coordonnée AAAA-EFFMAX-CASNN du §3, qui renvoie ici. Un même parcours-type se retrouve dans des dizaines de cellules (années × tranches) mais n'est défini — et testé — qu'une fois.

Comment lire une fiche. Pour les cas 1 à 12, l'ID CAS-NN reprend le numéro « Cas N » de l'Excel (CAS-04 ↔ « Cas 4 » des feuilles ≥ 100 salariés) ; le suffixe -6IND désigne la variante « 6 premiers indicateurs » (années sans indicateur G). Le titre énonce ensuite les conditions qui définissent le cas — nombre d'indicateurs (6 ou 7) · présence d'un CSE · issue du parcours — et le champ « Libellé Excel » rappelle le texte exact de la cellule d'origine. Exemple : CAS-01 = 7 indicateurs, sans CSE, aucun écart ≥ 5 % → il reprend « Cas 1 » des colonnes 7 indicateurs.

Les cas 13 et 14 prolongent cette numérotation sans exister dans l'Excel : sa feuille « <50 et 50-99 » n'énumère aucun cas — ses cellules ne portent que le type de déclaration attendu. Ces deux fiches traduisent les arbitrages métier de juillet 2026 (§6) qui ont rendu cette feuille testable : CAS-13 en déroule les cellules (déclaration → fin de démarche directe), CAS-14 verrouille l'arbitrage n° 3 (sous 100 salariés, un écart ≥ 5 % ne déclenche aucune obligation — ce que l'Excel exprimait par l'absence de tout cas de conformité sur cette feuille).

Les cas 1, 2 et 13 existent donc en deux variantes selon l'année (voir §3) : CAS-01/CAS-02/CAS-13 (7 indicateurs) et CAS-01-6IND/CAS-02-6IND/CAS-13-6IND (6 indicateurs, sans indicateur G donc sans parcours de conformité possible). Les cas 3 à 12, et le cas 14, n'existent qu'en année « 7 indicateurs ».

Correspondances de vocabulaire (Excel → application) : « 7ᵉ indicateur » = indicateur G, l'écart de rémunération par catégories de salariés (étape 5 du funnel) ; « Déclaration des 6 premiers indicateurs » = funnel sans l'étape 5 (indicateurs A à F) ; « Parcours de conformité » = page /declaration-remuneration/parcours-conformite ; « Nouvelle déclaration du 7ème indicateur » = seconde déclaration (étapes 1 à 3 du parcours actions correctives) ; « Dépot avis CSE » = flux /avis-cse/etape/1..2 (étape 1 : avis rendus, étape 2 : dépôt des fichiers et matrice d'association) ; « Dépôt du rapport de l'évaluation conjointe » = upload PDF sur /evaluation-conjointe.

CAS-01 : 7 indicateurs · sans CSE · aucun écart ≥ 5 % → fin de démarche

Libellé Excel : « Cas 1 sans CSE et aucun écart ≥ 5% pour le 7ème indicateur »

  • CSE : non
  • Déclaration des 7 indicateurs

Test E2E : compliance.e2e.ts — [CAS-01] Path 2 : déclaration complète → /confirmation. Exécuter : pnpm --filter app test:e2e --grep "\[CAS-01\]"

CAS-02 : 7 indicateurs · avec CSE · aucun écart ≥ 5 % → avis CSE

Libellé Excel : « Cas 2 avec CSE et aucun écart ≥ 5% pour le 7ème indicateur »

  • CSE : oui
  • Déclaration des 7 indicateurs
  • Dépot avis CSE sur l'exactitude des données déclarées

Test E2E : compliance.e2e.ts — [CAS-02] Path 1 : déclaration → /avis-cse → dépôt de l'avis → confirmation. Exécuter : pnpm --filter app test:e2e --grep "\[CAS-02\]"

CAS-03 : 7 indicateurs · sans CSE · écart ≥ 5 % → justification des écarts

Libellé Excel : « Cas 3 sans CSE, au moins un écart ≥ 5% pour le 7ème indicateur et justification des écarts »

  • CSE : non
  • Déclaration des 7 indicateurs
  • Parcours de conformité : justification des écarts

Test E2E : compliance.e2e.ts — [CAS-03] Path 5.b : choix justification sans CSE → fin de démarche directe → /confirmation. Exécuter : pnpm --filter app test:e2e --grep "\[CAS-03\]"

CAS-04 : 7 indicateurs · avec CSE · écart ≥ 5 % → justification + avis CSE

Libellé Excel : « Cas 4 avec CSE, au moins un écart ≥ 5% pour le 7ème indicateur et justification des écarts »

  • CSE : oui
  • Déclaration des 7 indicateurs
  • Parcours de conformité : justification des écarts
  • Dépot avis CSE sur l'exactitude des données déclarées et la justification des écarts

Test E2E : compliance.e2e.ts — [CAS-04] Path 3 : justification → avis CSE avec colonnes « Exactitude » + « Justification » → confirmation. Exécuter : pnpm --filter app test:e2e --grep "\[CAS-04\]"

CAS-05 : 7 indicateurs · sans CSE · écart ≥ 5 % → évaluation conjointe

Libellé Excel : « Cas 5 sans CSE, au moins un écart ≥ 5% pour le 7ème indicateur et évaluation conjointe »

  • CSE : non
  • Déclaration des 7 indicateurs
  • Parcours de conformité : évaluation conjointe
  • Dépôt du rapport de l'évaluation conjointe

Test E2E : compliance.e2e.ts — [CAS-05] Path 5 : éval. conjointe → upload du rapport → /confirmation. Exécuter : pnpm --filter app test:e2e --grep "\[CAS-05\]"

CAS-06 : 7 indicateurs · avec CSE · écart ≥ 5 % → évaluation conjointe + avis CSE

Libellé Excel : « Cas 6 avec CSE, au moins un écart ≥ 5% pour le 7ème indicateur et évaluation conjointe »

  • CSE : oui
  • Déclaration des 7 indicateurs
  • Parcours de conformité : évaluation conjointe
  • Dépôt du rapport de l'évaluation conjointe
  • Dépot avis CSE sur l'exactitude des données déclarées et éventuellement sur la justification des écarts

Test E2E : compliance.e2e.ts — [CAS-06] Path 4 : éval. conjointe → upload du rapport → avis CSE déposé → confirmation. Exécuter : pnpm --filter app test:e2e --grep "\[CAS-06\]"

CAS-07 : 7 indicateurs · sans CSE · écart ≥ 5 % → actions correctives, 2ᵉ décl. sans écart

Libellé Excel : « Cas 7 sans CSE, au moins un écart ≥ 5% pour le 7ème indicateur, actions correctives-nouvelle déclaration avec aucun écart ≥ 5% »

  • CSE : non
  • Déclaration des 7 indicateurs
  • Parcours de conformité : actions correctives et nouvelle déclaration
  • Nouvelle déclaration du 7ème indicateur

Test E2E : compliance.e2e.ts — [CAS-07] Path 7 : 2ᵉ déclaration sans écart → /confirmation. Exécuter : pnpm --filter app test:e2e --grep "\[CAS-07\]"

CAS-08 : 7 indicateurs · avec CSE · écart ≥ 5 % → actions correctives, 2ᵉ décl. sans écart + avis CSE

Libellé Excel : « Cas 8 avec CSE, au moins un écart ≥ 5% pour le 7ème indicateur, actions correctives-nouvelle déclaration avec aucun écart ≥ 5% »

  • CSE : oui
  • Déclaration des 7 indicateurs
  • Parcours de conformité : actions correctives et nouvelle déclaration
  • Nouvelle déclaration du 7ème indicateur
  • Dépot avis CSE sur l'exactitude des données déclarées pour la 1ère et la 2ème déclaration, et éventuellement sur la justifications des écarts de la 1ère déclaration

Test E2E : compliance.e2e.ts — [CAS-08] Path 6 : 2ᵉ déclaration sans écart → avis CSE en mode 2 déclarations (« Exactitude » 1ʳᵉ + 2ᵉ) → confirmation. Exécuter : pnpm --filter app test:e2e --grep "\[CAS-08\]"

CAS-09 : 7 indicateurs · sans CSE · écart ≥ 5 % → actions correctives, 2ᵉ décl. avec écart → justification

Libellé Excel : « Cas 9 sans CSE, au moins un écart ≥ 5% pour le 7ème indicateur, actions correctives-nouvelle déclaration avec au moins un écart ≥ 5% et justification des écarts »

  • CSE : non
  • Déclaration des 7 indicateurs
  • Parcours de conformité : actions correctives et nouvelle déclaration
  • Nouvelle déclaration du 7ème indicateur
  • Parcours de conformité : justification des écarts

Test E2E : compliance.e2e.ts — [CAS-09] Path 9 : 2ᵉ tour → justification sans CSE → fin de démarche directe → /confirmation. Exécuter : pnpm --filter app test:e2e --grep "\[CAS-09\]"

CAS-10 : 7 indicateurs · avec CSE · écart ≥ 5 % → actions correctives, 2ᵉ décl. avec écart → justification + avis CSE

Libellé Excel : « Cas 10 avec CSE, au moins un écart ≥ 5% pour le 7ème indicateur, actions correctives-nouvelle déclaration avec au moins un écart ≥ 5% et justification des écarts »

  • CSE : oui
  • Déclaration des 7 indicateurs
  • Parcours de conformité : actions correctives et nouvelle déclaration
  • Nouvelle déclaration du 7ème indicateur
  • Parcours de conformité : justification des écarts
  • Dépot avis CSE sur l'exactitude des données déclarées et éventuellement sur la justification des écarts de la 1ère déclaration, sur l'exactitude des données déclarées et la justification des écarts pour la 2ème déclaration

Test E2E : compliance.e2e.ts — [CAS-10] Path 8 : 2ᵉ tour, options restreintes → justification → avis CSE 2 déclarations avec colonne « Justification » sur la 2ᵉ → confirmation. Exécuter : pnpm --filter app test:e2e --grep "\[CAS-10\]"

CAS-11 : 7 indicateurs · sans CSE · écart ≥ 5 % → actions correctives, 2ᵉ décl. avec écart → évaluation conjointe

Libellé Excel : « Cas 11 sans CSE, au moins un écart ≥ 5% pour le 7ème indicateur, actions correctives-nouvelle déclaration avec au moins un écart ≥ 5% et évaluation conjointe »

  • CSE : non
  • Déclaration des 7 indicateurs
  • Parcours de conformité : actions correctives et nouvelle déclaration
  • Nouvelle déclaration du 7ème indicateur
  • Parcours de conformité : évaluation conjointe
  • Dépôt du rapport de l'évaluation conjointe

Test E2E : compliance.e2e.ts — [CAS-11] Path 11 : 2ᵉ tour → éval. conjointe → upload → /confirmation. Exécuter : pnpm --filter app test:e2e --grep "\[CAS-11\]"

CAS-12 : 7 indicateurs · avec CSE · écart ≥ 5 % → actions correctives, 2ᵉ décl. avec écart → évaluation conjointe + avis CSE

Libellé Excel : « Cas 12 avec CSE, au moins un écart ≥ 5% pour le 7ème indicateur, actions correctives-nouvelle déclaration avec au moins un écart ≥ 5% et évaluation conjointe »

  • CSE : oui
  • Déclaration des 7 indicateurs
  • Parcours de conformité : actions correctives et nouvelle déclaration
  • Nouvelle déclaration du 7ème indicateur
  • Parcours de conformité : évaluation conjointe
  • Dépôt du rapport de l'évaluation conjointe
  • Dépot avis CSE sur l'exactitude des données déclarées et éventuellement sur la justification des écarts pour la 1ère et la 2ème déclaration

Test E2E : compliance.e2e.ts — [CAS-12] Path 10 : 2ᵉ tour → éval. conjointe → avis CSE en mode 2 déclarations → confirmation. Exécuter : pnpm --filter app test:e2e --grep "\[CAS-12\]"

CAS-13 : 7 indicateurs · tranche < 100 (sans CSE ni obligations d'écart) · aucun écart ≥ 5 % → fin de démarche directe

Libellé Excel : « Déclaration des 7 indicateurs » (feuille « <50 et 50-99 » — cellules sans numéro de cas)

  • CSE : non applicable (pas de question CSE dans le parcours sous 100 salariés)
  • Déclaration des 7 indicateurs (étape 5 incluse)
  • Soumission → fin de démarche directe

Test E2E : compliance.e2e.ts — [CAS-13] : effectif GIP 30 (représentatif < 50), 7 indicateurs sans écart ≥ 5 %, soumission → fin de démarche directe → /confirmation. Exécuter : pnpm --filter app test:e2e --grep "\[CAS-13\]"

CAS-14 : 7 indicateurs · tranche < 100 · au moins un écart ≥ 5 % → fin de démarche directe (aucune obligation déclenchée)

Libellé Excel : « Déclaration des 7 indicateurs » (feuille « <50 et 50-99 » — parcours issu de l'arbitrage n° 3 : sous 100 salariés un écart ≥ 5 % ne déclenche aucune obligation)

  • CSE : non applicable
  • Déclaration des 7 indicateurs avec au moins un écart ≥ 5 % sur l'indicateur G
  • Ni parcours de conformité, ni seconde déclaration, ni évaluation conjointe, ni avis CSE → fin de démarche directe

Test E2E : compliance.e2e.ts — [CAS-14] : effectif GIP 30, écart ≥ 5 % à l'étape 5, soumission → aucune proposition de conformité → /confirmation. Exécuter : pnpm --filter app test:e2e --grep "\[CAS-14\]"

CAS-01-6IND : 6 premiers indicateurs · sans CSE

Libellé Excel : « Cas 1 sans CSE » (colonnes « 6 premiers indicateurs » — pas d'indicateur G)

  • CSE : non
  • Déclaration des 6 premiers indicateurs

Test E2E : compliance.e2e.ts — [CAS-01-6IND] Path 14 : effectif GIP 120 (tranche 100-149), funnel en 5 étapes (étape catégories masquée), soumission → fin de démarche directe → /confirmation. Exécuter : pnpm --filter app test:e2e --grep "\[CAS-01-6IND\]"

CAS-02-6IND : 6 premiers indicateurs · avec CSE · avis CSE « exactitude »

Libellé Excel : « Cas 2 avec CSE » (colonnes « 6 premiers indicateurs » — pas d'indicateur G)

  • CSE : oui
  • Déclaration des 6 premiers indicateurs
  • Dépot avis CSE sur l'exactitude des données déclarées

Test E2E : compliance.e2e.ts — [CAS-02-6IND] Path 15 : effectif GIP 120, funnel en 5 étapes, soumission → /avis-cse → dépôt de l'avis « exactitude » → confirmation. Exécuter : pnpm --filter app test:e2e --grep "\[CAS-02-6IND\]"

CAS-13-6IND : 6 premiers indicateurs · 50-99 → fin de démarche directe

Libellé Excel : « Déclaration des 6 premiers indicateurs » (feuille « <50 et 50-99 » — ligne 50 à 99 salariés)

  • CSE : non applicable (différence avec CAS-01-6IND qui tourne en 100-149 avec la question CSE)
  • Funnel sans étape 5 (indicateur G non applicable)
  • Soumission → fin de démarche directe

Test E2E : compliance.e2e.ts — [CAS-13-6IND] : effectif GIP 75 (représentatif 50-99), funnel sans étape 5, soumission → fin de démarche directe → /confirmation. Exécuter : pnpm --filter app test:e2e --grep "\[CAS-13-6IND\]"

3. Les feuilles de l'Excel, année par année

Miroir des quatre onglets du fichier. Placez-vous sur votre feuille et votre année : la cellule liste les cas à dérouler, chacun désigné par une coordonnée autoportante (cliquable vers sa fiche §2).

Nomenclature des coordonnées

Chaque cas d'une cellule porte un identifiant AAAA-EFFMAX-CASNN qui le désigne sans ambiguïté en réunion (« on parle de 2027-249-CAS04 ») :

  • AAAA — l'année de campagne (2027 → 2033) ;
  • EFFMAX — l'effectif maximum de la tranche : 49 (< 50), 99 (50-99), 149 (100-149), 249 (150-249), 250P (250 et plus) ;
  • CASNN — le numéro de cas de la feuille Excel (CAS01 → CAS12).

L'année et la tranche fixent déjà la variante « 6 ou 7 indicateurs », donc 2027-249-CAS01 (7 indicateurs) et 2028-249-CAS01 (6 indicateurs) sont deux parcours distincts sans qu'il faille de suffixe.

Lecture d'une ligne de cellule : coordonnée : rappel. Le texte après les deux-points est un résumé du cas (conditions · issue), pas une seconde information : 2027-149-CAS01 : sans CSE → fin de démarche directe se lit « la coordonnée 2027-149-CAS01, qui correspond au parcours sans CSE, fin de démarche directe ». Cliquez la coordonnée pour la fiche complète (§2).

La coordonnée est au-dessus des tests : elle pointe vers la fiche du parcours-type (§2 — CAS-01 … CAS-14 et les variantes -6IND) où vit le test E2E. Comme le contenu d'un cas ne dépend ni de l'année ni de la tranche, 17 fiches couvrent les 185 coordonnées — la grille (test:e2e:grille) rejoue la fiche de chaque coordonnée, épinglée sur son année et sa tranche.

D'où viennent les 185. Le nombre de cas d'une cellule suit les règles du domaine : 12 cas dès 100 salariés en année « 7 indicateurs » (les parcours de conformité deviennent possibles), 2 cas en année « 6 premiers indicateurs » (pas d'indicateur G donc pas d'écart — seul le CSE varie) ; sous 100 salariés, 2 cas avec l'indicateur G (avec/sans écart, aucune obligation dans les deux cas) et 1 cas sans. Croisé avec les années où chaque tranche doit l'indicateur G :

Feuille Années « 7 indicateurs » Calcul Coordonnées
< 50 les 7 (volontariat) 7 × 2 14
50-99 2030, 2033 2 × 2 + 5 × 1 9
100-149 2030, 2033 2 × 12 + 5 × 2 34
150-249 2027, 2030, 2033 (triennales) 3 × 12 + 4 × 2 44
250 et + les 7 (annuel) 7 × 12 84

Ces comptes ne sont écrits nulle part dans le code : ils tombent de la dérivation (buildGrid() croise isIndicatorGRequired et le contenu des cellules), et le test unitaire coordinates.test.ts vérifie qu'ils continuent de tomber juste.

Pour lancer un cas précis, ouvrez sa fiche : la commande --grep y est. Pour lancer une configuration entière par coordonnée (via test:e2e:grille, voir §7) :

  • Une année entière : pnpm --filter app test:e2e:grille -- --grep "\[2030-"
  • Une tranche entière : pnpm --filter app test:e2e:grille -- --grep "-149-CAS"
  • Une cellule précise (année × tranche) : pnpm --filter app test:e2e:grille -- --grep "\[2030-149-"
  • Toute la grille : pnpm --filter app test:e2e:grille

Feuille « <50 et 50-99 »

Restitution verbatim (cette feuille ne prévoit ni cas CSE ni parcours de conformité — le CSE n'est requis qu'à partir de 100 salariés) :

Taille entreprises 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033
Moins de 50 salariés (sur la base du volontariat) Déclaration des 7 indicateurs Déclaration des 7 indicateurs Déclaration des 7 indicateurs Déclaration des 7 indicateurs Déclaration des 7 indicateurs Déclaration des 7 indicateurs Déclaration des 7 indicateurs
50 à 99 salariés Déclaration des 6 premiers indicateurs Déclaration des 6 premiers indicateurs Déclaration des 6 premiers indicateurs Déclaration des 7 indicateurs Déclaration des 6 premiers indicateurs Déclaration des 6 premiers indicateurs Déclaration des 7 indicateurs

Les arbitrages du §6 étant rendus, chaque cellule porte désormais ses coordonnées et pointe vers une fiche du §2. Sous 100 salariés, il n'y a jamais de CSE ni de parcours de conformité : un écart ≥ 5 % ne déclenche aucune obligation, la démarche se termine directement (arbitrage n° 3).

Ligne « Moins de 50 salariés » — coordonnées préfixées AAAA-49-…, les 7 années identiques (7 indicateurs sur la base du volontariat).

Année Déclaration Cas à dérouler (coordonnée — rappel)
2027 7 indicateurs Les 2 cas :
2027-49-CAS13 : aucun écart → fin de démarche directe
2027-49-CAS14 : écart ≥ 5 % → fin de démarche directe (aucune obligation)
2028 7 indicateurs Les 2 cas :
2028-49-CAS13 : aucun écart → fin de démarche directe
2028-49-CAS14 : écart ≥ 5 % → fin de démarche directe (aucune obligation)
2029 7 indicateurs Les 2 cas :
2029-49-CAS13 : aucun écart → fin de démarche directe
2029-49-CAS14 : écart ≥ 5 % → fin de démarche directe (aucune obligation)
2030 7 indicateurs Les 2 cas :
2030-49-CAS13 : aucun écart → fin de démarche directe
2030-49-CAS14 : écart ≥ 5 % → fin de démarche directe (aucune obligation)
2031 7 indicateurs Les 2 cas :
2031-49-CAS13 : aucun écart → fin de démarche directe
2031-49-CAS14 : écart ≥ 5 % → fin de démarche directe (aucune obligation)
2032 7 indicateurs Les 2 cas :
2032-49-CAS13 : aucun écart → fin de démarche directe
2032-49-CAS14 : écart ≥ 5 % → fin de démarche directe (aucune obligation)
2033 7 indicateurs Les 2 cas :
2033-49-CAS13 : aucun écart → fin de démarche directe
2033-49-CAS14 : écart ≥ 5 % → fin de démarche directe (aucune obligation)

Ligne « 50 à 99 salariés » — coordonnées préfixées AAAA-99-…. Assujetties chaque année dès 2027 : 6 premiers indicateurs, sauf en 2030 et 2033 (7 indicateurs).

Année Déclaration Cas à dérouler (coordonnée — rappel)
2027 6 premiers indicateurs Le cas :
2027-99-CAS13 : 6 premiers indicateurs → fin de démarche directe
2028 6 premiers indicateurs Le cas :
2028-99-CAS13 : 6 premiers indicateurs → fin de démarche directe
2029 6 premiers indicateurs Le cas :
2029-99-CAS13 : 6 premiers indicateurs → fin de démarche directe
2030 7 indicateurs Les 2 cas :
2030-99-CAS13 : aucun écart → fin de démarche directe
2030-99-CAS14 : écart ≥ 5 % → fin de démarche directe (aucune obligation)
2031 6 premiers indicateurs Le cas :
2031-99-CAS13 : 6 premiers indicateurs → fin de démarche directe
2032 6 premiers indicateurs Le cas :
2032-99-CAS13 : 6 premiers indicateurs → fin de démarche directe
2033 7 indicateurs Les 2 cas :
2033-99-CAS13 : aucun écart → fin de démarche directe
2033-99-CAS14 : écart ≥ 5 % → fin de démarche directe (aucune obligation)

Feuille « 100-149 »

Coordonnées préfixées AAAA-149-…. Les années « 6 premiers indicateurs » (2027, 2028, 2029, 2031, 2032) sont identiques entre elles ; les années « 7 indicateurs » (2030, 2033) aussi.

Année Déclaration Cas à dérouler (coordonnée — rappel)
2027 6 premiers indicateurs Les 2 cas :
2027-149-CAS01 : sans CSE → fin de démarche directe
2027-149-CAS02 : avec CSE → avis CSE « exactitude »
2028 6 premiers indicateurs Les 2 cas :
2028-149-CAS01 : sans CSE → fin de démarche directe
2028-149-CAS02 : avec CSE → avis CSE « exactitude »
2029 6 premiers indicateurs Les 2 cas :
2029-149-CAS01 : sans CSE → fin de démarche directe
2029-149-CAS02 : avec CSE → avis CSE « exactitude »
2030 7 indicateurs Les 12 cas :
2030-149-CAS01 : sans CSE · aucun écart → fin de démarche
2030-149-CAS02 : avec CSE · aucun écart → avis CSE « exactitude »
2030-149-CAS03 : sans CSE · écart ≥ 5 % → justification des écarts
2030-149-CAS04 : avec CSE · écart ≥ 5 % → justification + avis CSE
2030-149-CAS05 : sans CSE · écart ≥ 5 % → évaluation conjointe
2030-149-CAS06 : avec CSE · écart ≥ 5 % → évaluation conjointe + avis CSE
2030-149-CAS07 : sans CSE · écart ≥ 5 % → actions correctives, 2ᵉ décl. sans écart
2030-149-CAS08 : avec CSE · écart ≥ 5 % → actions correctives, 2ᵉ décl. sans écart + avis CSE
2030-149-CAS09 : sans CSE · écart ≥ 5 % → actions correctives, 2ᵉ décl. avec écart → justification
2030-149-CAS10 : avec CSE · écart ≥ 5 % → actions correctives, 2ᵉ décl. avec écart → justification + avis CSE
2030-149-CAS11 : sans CSE · écart ≥ 5 % → actions correctives, 2ᵉ décl. avec écart → évaluation conjointe
2030-149-CAS12 : avec CSE · écart ≥ 5 % → actions correctives, 2ᵉ décl. avec écart → évaluation conjointe + avis CSE
2031 6 premiers indicateurs Les 2 cas :
2031-149-CAS01 : sans CSE → fin de démarche directe
2031-149-CAS02 : avec CSE → avis CSE « exactitude »
2032 6 premiers indicateurs Les 2 cas :
2032-149-CAS01 : sans CSE → fin de démarche directe
2032-149-CAS02 : avec CSE → avis CSE « exactitude »
2033 7 indicateurs Les 12 cas :
2033-149-CAS01 : sans CSE · aucun écart → fin de démarche
2033-149-CAS02 : avec CSE · aucun écart → avis CSE « exactitude »
2033-149-CAS03 : sans CSE · écart ≥ 5 % → justification des écarts
2033-149-CAS04 : avec CSE · écart ≥ 5 % → justification + avis CSE
2033-149-CAS05 : sans CSE · écart ≥ 5 % → évaluation conjointe
2033-149-CAS06 : avec CSE · écart ≥ 5 % → évaluation conjointe + avis CSE
2033-149-CAS07 : sans CSE · écart ≥ 5 % → actions correctives, 2ᵉ décl. sans écart
2033-149-CAS08 : avec CSE · écart ≥ 5 % → actions correctives, 2ᵉ décl. sans écart + avis CSE
2033-149-CAS09 : sans CSE · écart ≥ 5 % → actions correctives, 2ᵉ décl. avec écart → justification
2033-149-CAS10 : avec CSE · écart ≥ 5 % → actions correctives, 2ᵉ décl. avec écart → justification + avis CSE
2033-149-CAS11 : sans CSE · écart ≥ 5 % → actions correctives, 2ᵉ décl. avec écart → évaluation conjointe
2033-149-CAS12 : avec CSE · écart ≥ 5 % → actions correctives, 2ᵉ décl. avec écart → évaluation conjointe + avis CSE

Feuille « 150-249 »

Coordonnées préfixées AAAA-249-…. Les années « 7 indicateurs » (2027, 2030, 2033) sont identiques entre elles ; les années « 6 premiers indicateurs » (2028, 2029, 2031, 2032) aussi.

Année Déclaration Cas à dérouler (coordonnée — rappel)
2027 7 indicateurs Les 12 cas :
2027-249-CAS01 : sans CSE · aucun écart → fin de démarche
2027-249-CAS02 : avec CSE · aucun écart → avis CSE « exactitude »
2027-249-CAS03 : sans CSE · écart ≥ 5 % → justification des écarts
2027-249-CAS04 : avec CSE · écart ≥ 5 % → justification + avis CSE
2027-249-CAS05 : sans CSE · écart ≥ 5 % → évaluation conjointe
2027-249-CAS06 : avec CSE · écart ≥ 5 % → évaluation conjointe + avis CSE
2027-249-CAS07 : sans CSE · écart ≥ 5 % → actions correctives, 2ᵉ décl. sans écart
2027-249-CAS08 : avec CSE · écart ≥ 5 % → actions correctives, 2ᵉ décl. sans écart + avis CSE
2027-249-CAS09 : sans CSE · écart ≥ 5 % → actions correctives, 2ᵉ décl. avec écart → justification
2027-249-CAS10 : avec CSE · écart ≥ 5 % → actions correctives, 2ᵉ décl. avec écart → justification + avis CSE
2027-249-CAS11 : sans CSE · écart ≥ 5 % → actions correctives, 2ᵉ décl. avec écart → évaluation conjointe
2027-249-CAS12 : avec CSE · écart ≥ 5 % → actions correctives, 2ᵉ décl. avec écart → évaluation conjointe + avis CSE
2028 6 premiers indicateurs Les 2 cas :
2028-249-CAS01 : sans CSE → fin de démarche directe
2028-249-CAS02 : avec CSE → avis CSE « exactitude »
2029 6 premiers indicateurs Les 2 cas :
2029-249-CAS01 : sans CSE → fin de démarche directe
2029-249-CAS02 : avec CSE → avis CSE « exactitude »
2030 7 indicateurs Les 12 cas :
2030-249-CAS01 : sans CSE · aucun écart → fin de démarche
2030-249-CAS02 : avec CSE · aucun écart → avis CSE « exactitude »
2030-249-CAS03 : sans CSE · écart ≥ 5 % → justification des écarts
2030-249-CAS04 : avec CSE · écart ≥ 5 % → justification + avis CSE
2030-249-CAS05 : sans CSE · écart ≥ 5 % → évaluation conjointe
2030-249-CAS06 : avec CSE · écart ≥ 5 % → évaluation conjointe + avis CSE
2030-249-CAS07 : sans CSE · écart ≥ 5 % → actions correctives, 2ᵉ décl. sans écart
2030-249-CAS08 : avec CSE · écart ≥ 5 % → actions correctives, 2ᵉ décl. sans écart + avis CSE
2030-249-CAS09 : sans CSE · écart ≥ 5 % → actions correctives, 2ᵉ décl. avec écart → justification
2030-249-CAS10 : avec CSE · écart ≥ 5 % → actions correctives, 2ᵉ décl. avec écart → justification + avis CSE
2030-249-CAS11 : sans CSE · écart ≥ 5 % → actions correctives, 2ᵉ décl. avec écart → évaluation conjointe
2030-249-CAS12 : avec CSE · écart ≥ 5 % → actions correctives, 2ᵉ décl. avec écart → évaluation conjointe + avis CSE
2031 6 premiers indicateurs Les 2 cas :
2031-249-CAS01 : sans CSE → fin de démarche directe
2031-249-CAS02 : avec CSE → avis CSE « exactitude »
2032 6 premiers indicateurs Les 2 cas :
2032-249-CAS01 : sans CSE → fin de démarche directe
2032-249-CAS02 : avec CSE → avis CSE « exactitude »
2033 7 indicateurs Les 12 cas :
2033-249-CAS01 : sans CSE · aucun écart → fin de démarche
2033-249-CAS02 : avec CSE · aucun écart → avis CSE « exactitude »
2033-249-CAS03 : sans CSE · écart ≥ 5 % → justification des écarts
2033-249-CAS04 : avec CSE · écart ≥ 5 % → justification + avis CSE
2033-249-CAS05 : sans CSE · écart ≥ 5 % → évaluation conjointe
2033-249-CAS06 : avec CSE · écart ≥ 5 % → évaluation conjointe + avis CSE
2033-249-CAS07 : sans CSE · écart ≥ 5 % → actions correctives, 2ᵉ décl. sans écart
2033-249-CAS08 : avec CSE · écart ≥ 5 % → actions correctives, 2ᵉ décl. sans écart + avis CSE
2033-249-CAS09 : sans CSE · écart ≥ 5 % → actions correctives, 2ᵉ décl. avec écart → justification
2033-249-CAS10 : avec CSE · écart ≥ 5 % → actions correctives, 2ᵉ décl. avec écart → justification + avis CSE
2033-249-CAS11 : sans CSE · écart ≥ 5 % → actions correctives, 2ᵉ décl. avec écart → évaluation conjointe
2033-249-CAS12 : avec CSE · écart ≥ 5 % → actions correctives, 2ᵉ décl. avec écart → évaluation conjointe + avis CSE

Feuille « 250 et + »

Coordonnées préfixées AAAA-250P-…. Toutes les années suivent le même schéma (les 12 cas) ; une ligne par année pour que chaque coordonnée soit lisible telle quelle.

Année Déclaration Cas à dérouler (coordonnée — rappel)
2027 7 indicateurs Les 12 cas :
2027-250P-CAS01 : sans CSE · aucun écart → fin de démarche
2027-250P-CAS02 : avec CSE · aucun écart → avis CSE « exactitude »
2027-250P-CAS03 : sans CSE · écart ≥ 5 % → justification des écarts
2027-250P-CAS04 : avec CSE · écart ≥ 5 % → justification + avis CSE
2027-250P-CAS05 : sans CSE · écart ≥ 5 % → évaluation conjointe
2027-250P-CAS06 : avec CSE · écart ≥ 5 % → évaluation conjointe + avis CSE
2027-250P-CAS07 : sans CSE · écart ≥ 5 % → actions correctives, 2ᵉ décl. sans écart
2027-250P-CAS08 : avec CSE · écart ≥ 5 % → actions correctives, 2ᵉ décl. sans écart + avis CSE
2027-250P-CAS09 : sans CSE · écart ≥ 5 % → actions correctives, 2ᵉ décl. avec écart → justification
2027-250P-CAS10 : avec CSE · écart ≥ 5 % → actions correctives, 2ᵉ décl. avec écart → justification + avis CSE
2027-250P-CAS11 : sans CSE · écart ≥ 5 % → actions correctives, 2ᵉ décl. avec écart → évaluation conjointe
2027-250P-CAS12 : avec CSE · écart ≥ 5 % → actions correctives, 2ᵉ décl. avec écart → évaluation conjointe + avis CSE
2028 7 indicateurs Les 12 cas :
2028-250P-CAS01 : sans CSE · aucun écart → fin de démarche
2028-250P-CAS02 : avec CSE · aucun écart → avis CSE « exactitude »
2028-250P-CAS03 : sans CSE · écart ≥ 5 % → justification des écarts
2028-250P-CAS04 : avec CSE · écart ≥ 5 % → justification + avis CSE
2028-250P-CAS05 : sans CSE · écart ≥ 5 % → évaluation conjointe
2028-250P-CAS06 : avec CSE · écart ≥ 5 % → évaluation conjointe + avis CSE
2028-250P-CAS07 : sans CSE · écart ≥ 5 % → actions correctives, 2ᵉ décl. sans écart
2028-250P-CAS08 : avec CSE · écart ≥ 5 % → actions correctives, 2ᵉ décl. sans écart + avis CSE
2028-250P-CAS09 : sans CSE · écart ≥ 5 % → actions correctives, 2ᵉ décl. avec écart → justification
2028-250P-CAS10 : avec CSE · écart ≥ 5 % → actions correctives, 2ᵉ décl. avec écart → justification + avis CSE
2028-250P-CAS11 : sans CSE · écart ≥ 5 % → actions correctives, 2ᵉ décl. avec écart → évaluation conjointe
2028-250P-CAS12 : avec CSE · écart ≥ 5 % → actions correctives, 2ᵉ décl. avec écart → évaluation conjointe + avis CSE
2029 7 indicateurs Les 12 cas :
2029-250P-CAS01 : sans CSE · aucun écart → fin de démarche
2029-250P-CAS02 : avec CSE · aucun écart → avis CSE « exactitude »
2029-250P-CAS03 : sans CSE · écart ≥ 5 % → justification des écarts
2029-250P-CAS04 : avec CSE · écart ≥ 5 % → justification + avis CSE
2029-250P-CAS05 : sans CSE · écart ≥ 5 % → évaluation conjointe
2029-250P-CAS06 : avec CSE · écart ≥ 5 % → évaluation conjointe + avis CSE
2029-250P-CAS07 : sans CSE · écart ≥ 5 % → actions correctives, 2ᵉ décl. sans écart
2029-250P-CAS08 : avec CSE · écart ≥ 5 % → actions correctives, 2ᵉ décl. sans écart + avis CSE
2029-250P-CAS09 : sans CSE · écart ≥ 5 % → actions correctives, 2ᵉ décl. avec écart → justification
2029-250P-CAS10 : avec CSE · écart ≥ 5 % → actions correctives, 2ᵉ décl. avec écart → justification + avis CSE
2029-250P-CAS11 : sans CSE · écart ≥ 5 % → actions correctives, 2ᵉ décl. avec écart → évaluation conjointe
2029-250P-CAS12 : avec CSE · écart ≥ 5 % → actions correctives, 2ᵉ décl. avec écart → évaluation conjointe + avis CSE
2030 7 indicateurs Les 12 cas :
2030-250P-CAS01 : sans CSE · aucun écart → fin de démarche
2030-250P-CAS02 : avec CSE · aucun écart → avis CSE « exactitude »
2030-250P-CAS03 : sans CSE · écart ≥ 5 % → justification des écarts
2030-250P-CAS04 : avec CSE · écart ≥ 5 % → justification + avis CSE
2030-250P-CAS05 : sans CSE · écart ≥ 5 % → évaluation conjointe
2030-250P-CAS06 : avec CSE · écart ≥ 5 % → évaluation conjointe + avis CSE
2030-250P-CAS07 : sans CSE · écart ≥ 5 % → actions correctives, 2ᵉ décl. sans écart
2030-250P-CAS08 : avec CSE · écart ≥ 5 % → actions correctives, 2ᵉ décl. sans écart + avis CSE
2030-250P-CAS09 : sans CSE · écart ≥ 5 % → actions correctives, 2ᵉ décl. avec écart → justification
2030-250P-CAS10 : avec CSE · écart ≥ 5 % → actions correctives, 2ᵉ décl. avec écart → justification + avis CSE
2030-250P-CAS11 : sans CSE · écart ≥ 5 % → actions correctives, 2ᵉ décl. avec écart → évaluation conjointe
2030-250P-CAS12 : avec CSE · écart ≥ 5 % → actions correctives, 2ᵉ décl. avec écart → évaluation conjointe + avis CSE
2031 7 indicateurs Les 12 cas :
2031-250P-CAS01 : sans CSE · aucun écart → fin de démarche
2031-250P-CAS02 : avec CSE · aucun écart → avis CSE « exactitude »
2031-250P-CAS03 : sans CSE · écart ≥ 5 % → justification des écarts
2031-250P-CAS04 : avec CSE · écart ≥ 5 % → justification + avis CSE
2031-250P-CAS05 : sans CSE · écart ≥ 5 % → évaluation conjointe
2031-250P-CAS06 : avec CSE · écart ≥ 5 % → évaluation conjointe + avis CSE
2031-250P-CAS07 : sans CSE · écart ≥ 5 % → actions correctives, 2ᵉ décl. sans écart
2031-250P-CAS08 : avec CSE · écart ≥ 5 % → actions correctives, 2ᵉ décl. sans écart + avis CSE
2031-250P-CAS09 : sans CSE · écart ≥ 5 % → actions correctives, 2ᵉ décl. avec écart → justification
2031-250P-CAS10 : avec CSE · écart ≥ 5 % → actions correctives, 2ᵉ décl. avec écart → justification + avis CSE
2031-250P-CAS11 : sans CSE · écart ≥ 5 % → actions correctives, 2ᵉ décl. avec écart → évaluation conjointe
2031-250P-CAS12 : avec CSE · écart ≥ 5 % → actions correctives, 2ᵉ décl. avec écart → évaluation conjointe + avis CSE
2032 7 indicateurs Les 12 cas :
2032-250P-CAS01 : sans CSE · aucun écart → fin de démarche
2032-250P-CAS02 : avec CSE · aucun écart → avis CSE « exactitude »
2032-250P-CAS03 : sans CSE · écart ≥ 5 % → justification des écarts
2032-250P-CAS04 : avec CSE · écart ≥ 5 % → justification + avis CSE
2032-250P-CAS05 : sans CSE · écart ≥ 5 % → évaluation conjointe
2032-250P-CAS06 : avec CSE · écart ≥ 5 % → évaluation conjointe + avis CSE
2032-250P-CAS07 : sans CSE · écart ≥ 5 % → actions correctives, 2ᵉ décl. sans écart
2032-250P-CAS08 : avec CSE · écart ≥ 5 % → actions correctives, 2ᵉ décl. sans écart + avis CSE
2032-250P-CAS09 : sans CSE · écart ≥ 5 % → actions correctives, 2ᵉ décl. avec écart → justification
2032-250P-CAS10 : avec CSE · écart ≥ 5 % → actions correctives, 2ᵉ décl. avec écart → justification + avis CSE
2032-250P-CAS11 : sans CSE · écart ≥ 5 % → actions correctives, 2ᵉ décl. avec écart → évaluation conjointe
2032-250P-CAS12 : avec CSE · écart ≥ 5 % → actions correctives, 2ᵉ décl. avec écart → évaluation conjointe + avis CSE
2033 7 indicateurs Les 12 cas :
2033-250P-CAS01 : sans CSE · aucun écart → fin de démarche
2033-250P-CAS02 : avec CSE · aucun écart → avis CSE « exactitude »
2033-250P-CAS03 : sans CSE · écart ≥ 5 % → justification des écarts
2033-250P-CAS04 : avec CSE · écart ≥ 5 % → justification + avis CSE
2033-250P-CAS05 : sans CSE · écart ≥ 5 % → évaluation conjointe
2033-250P-CAS06 : avec CSE · écart ≥ 5 % → évaluation conjointe + avis CSE
2033-250P-CAS07 : sans CSE · écart ≥ 5 % → actions correctives, 2ᵉ décl. sans écart
2033-250P-CAS08 : avec CSE · écart ≥ 5 % → actions correctives, 2ᵉ décl. sans écart + avis CSE
2033-250P-CAS09 : sans CSE · écart ≥ 5 % → actions correctives, 2ᵉ décl. avec écart → justification
2033-250P-CAS10 : avec CSE · écart ≥ 5 % → actions correctives, 2ᵉ décl. avec écart → justification + avis CSE
2033-250P-CAS11 : sans CSE · écart ≥ 5 % → actions correctives, 2ᵉ décl. avec écart → évaluation conjointe
2033-250P-CAS12 : avec CSE · écart ≥ 5 % → actions correctives, 2ᵉ décl. avec écart → évaluation conjointe + avis CSE

Règles de cadencement sous-jacentes (implémentées dans packages/app/src/modules/domain/shared/indicatorG.ts et companyObligation.ts, couvertes par les tests unitaires indicatorG.test.ts et companyObligation.test.ts) : indicateur G requis chaque année sous 50 salariés (volontariat, 7 indicateurs) et dès 250 salariés ; les années triennales (2027, 2030, 2033) dès 150 salariés avant 2030 puis dès 50 salariés à partir de 2030 ; assujettissement annuel dès 50 salariés à partir de 2027 (6 premiers indicateurs pour les 50-99 hors années « indicateur G »).

4. Scénarios complémentaires hors Excel

Comportements testés en E2E qui ne figurent pas dans le fichier de Laetitia mais font partie du contrat du parcours :

ID Scénario Test E2E
ANX-01 Tâtonnement : changer de parcours de conformité avant toute action aval (le dernier choix gagne, les deux événements sont historisés) compliance-path-change.e2e.ts
ANX-02 Démarche terminée → toute navigation vers le parcours de conformité redirige compliance.e2e.ts — [ANX-02] Path 12
ANX-03 Bouton « Précédent » sur /avis-cse : retour contextuel selon l'état (récap étape 6, choix de parcours, récap 2ᵉ déclaration) compliance.e2e.ts — [ANX-03] Paths 13.a / 13.b / 13.c
ANX-04 Tranche 100-149, année triennale ≥ 2030 : l'indicateur G redevient obligatoire, le funnel repasse à 6 étapes. Contre-branche de CAS-01-6IND / CAS-02-6IND, qui n'exerceraient sinon qu'une seule de leurs deux branches — et basculeraient silencieusement au rouge en 2030 compliance.e2e.ts — [ANX-04] Path 14bis (effectif GIP 120, année épinglée 2030)
ANX-05 Tranche 50-99 : la composition du funnel suit l'année épinglée — étape catégories absente et inatteignable par URL directe en année « 6 indicateurs » (2029), présente en année triennale ≥ 2030 compliance.e2e.ts — [ANX-05] Path 13 (effectif GIP 75, années épinglées 2029 et 2030)

Le socle déclaratif (étapes 1–6, brouillon, historique, panneau de démarche, deadlines de campagne, annulation, saut de l'étape 5 quand l'indicateur G ne s'applique pas…) est couvert par les autres specs (declaration.e2e.ts, declarationDraft.e2e.ts, declaration-history.e2e.ts, declaration-process-panel.e2e.ts, campaign-deadlines-gating.e2e.ts, declaration-cancellation.e2e.ts) — hors périmètre de ce cahier, qui trace les parcours du fichier Excel.

5. Limites de l'automatisation

Ce que les tests E2E ne peuvent pas rejouer tel quel :

  1. Le jugement humain — l'ergonomie, la formulation des textes, la lisibilité du PDF généré et la cohérence visuelle d'ensemble ne sont pas mesurables par des assertions automatisées.
  2. Les autres navigateurs et le mobile — la grille tourne uniquement sur Chromium (bureau). Compatibilité Firefox/Safari et rendu mobile restent hors périmètre automatisé.
  3. Les années hors 2027 → 2033 — le seam d'horloge (withCampaignYear) permet d'épingler les années 2027 à 2033 ; les années antérieures (données historiques) et les années futures au-delà de 2033 ne sont pas couvertes.

6. Arbitrages métier (divergences résolues)

Les 3 divergences relevées en transcrivant le fichier Excel ont été arbitrées par le métier (juillet 2026) et répercutées dans le code, les miroirs SQL et le moteur de règles par #4043.

  1. Moins de 50 salariés (volontariat) — déclarent les 7 indicateurs chaque année, indicateur G compris. La déclaration reste volontaire ; c'est son contenu qui change. Statut : répercutée dans le code par #4043 (isIndicatorGRequired renvoie true sous 50 salariés, toutes années).
  2. 50 à 99 salariés — sont assujetties chaque année dès 2027 : les 6 premiers indicateurs en 2027, 2028, 2029, 2031 et 2032, et les 7 indicateurs en 2030 et 2033. Statut : répercutée dans le code par #4043 (isObligatedForYear assujettit les 50-99 chaque année dès V2_FIRST_CAMPAIGN_YEAR).
  3. Sous 100 salariés en année « 7 indicateurs » — les tranches < 100 (50-99 comprises en 2030/2033, et les < 50 volontaires) ne sont pas concernées par les obligations déclenchées par un écart ≥ 5 % : pas de parcours de conformité, pas de seconde déclaration, pas de rapport d'évaluation conjointe, pas d'avis CSE. Le seuil de ces obligations reste 100 salariés. Statut : le code était déjà conforme — le seuil 100 vit dans isComplianceProcessRequired/isCseOpinionRequired (domaine) et phase2Required/cseRequired (moteur de règles) ; la divergence décrivait un état antérieur du code (« sans condition de tranche ») qui n'existe plus. Verrouillée par des tests, sans changement de comportement.

7. Lancer la recette

Depuis l'onglet Actions (déclenchement manuel)

  1. Accédez à Actions → Recette grille (nightly) dans le dépôt GitHub.
  2. Cliquez Run workflow.
  3. Choisissez l'Année de campagne (toutes pour les 185 coordonnées, ou une année précise de 2027 à 2033) et la Tranche d'effectif (toutes, 49, 99, 149, 249, 250P).
  4. Le rapport de recette apparaît dans le résumé du run et est téléchargeable en artefact (grille-recette).

Le workflow tourne aussi automatiquement chaque nuit à 2h UTC. Un échec nocturne fait échouer le job et notifie les watchers du dépôt — aucune pull request n'est bloquée.

En local

pnpm --filter app test:e2e:grille                        # les 185 coordonnées
pnpm --filter app test:e2e:grille -- --grep "\[2030-"    # une année
pnpm --filter app test:e2e:grille -- --grep "\-149-CAS"  # une tranche
pnpm --filter app report:grille                          # le rapport de recette

Le dev server doit tourner sur le port 3000 avec EGAPRO_E2E_CLOCK=true (actif dans .github/workflows/e2e-grille.yaml ; à passer manuellement en local).

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