C5_Sieges Optionnels

Jusque-là TOUT était dicté par la loi. Mais pour cette dernière étape la loi va encadrer sans imposer de méthode, laissant place à d’autres méthodes de calcul et/ou décisions politiques. Il n'est même pas obligatoire de mettre en œuvre cette étape, mais, si on le fait, il doit y avoir un consensus des conseils municipaux validé par un vote. D'où le nom d'accord local.

Sièges optionnels

Cette étape optionnelle autorise les communes à créer jusqu’à 10% de sièges en plus (arrondi à l'entier inférieur le plus proche) et à les attribuer en respectant un certain cadre. Tant que ce cadre est respecté la méthode d’attribution peut être quelconque.

Dans cette situation un programme ne peut faire que des propositions respectant le cadre et basées sur une logique arithmétique conforme à l’esprit de la loi : une représentation en sièges proportionnelle à la population.

L’onglet «C.5) Optionnel» du programme contient beaucoup d’explications et rappelle le considérant N°10 de la décision du conseil constitutionnel 2015-711 DC du 5 mars 2015.

Le cadre

Les communes peuvent créer jusqu’à 10% de nouveau sièges et les attribuer à des communes. La loi indique que le critère pour juger de la légalité d'une attribution est l’écart entre la représentativité en sièges (sur laquelle on peut agir) et la représentativité en habitants (qui est fixe). Cet écart, nous dit la loi, de doit pas excéder 20%. La loi prévoit cependant 2 exceptions où cet écart maximal de 20% peut, après attribution d’un siège, ne pas être respecté :

• K1 : la commune est déjà en dehors de la limite des 20% et lui attribuer un siège la laisse toujours en dehors des 20%.
• K2 : la commune n’a qu’un seul siège obtenu à l’étape de la proportionnelle à la plus forte moyenne, et après attribution d’un deuxième siège elle se retrouve hors de la limite des 20 %. Le conseil constitutionnel a ajouté une contrainte à cette exception : Si on fait cela pour une commune on doit le faire aussi pour toutes les autres communes plus peuplées qu’elle et qui, comme elle, n’ont qu’un seul siège obtenu à l’étape de la proportionnelle à la plus forte moyenne.

Pas d'autres obligations.

La formule de l'écart est : $Écart = 100 \frac{Rs}{Rh}$

Mais le programme utilise : $Écart = 100 (\frac{Rs}{Rh} - 1)$
Cette formulation a l'avantage de donner 0 quand il n'y a pas d'écart, un nombre positif quand il y a une sur-représentation en sièges et un nombre négatif quand il y a une sous-représentation en sièges.

Pour la définition de Rh (Représentativité en Habitants) et Rs (Représentativité en Sièges) se reporter à la page sur les concepts-clés

Quelques cas:

Relation	Écart	Situation	Exemple
Rs = Rh*4	positif	Rs 4 fois trop grand	+300%
Rs > Rh	positif	sur-représentation
Rs = Rh	nul	représentation idéale	0%
Rs < Rh	négatif	sous-représentation
Rs = Rh/4	négatif	Rs 4 fois trop petit	-75%
Rs = 0	négatif	cas extrême	-100%

Notons que :

• Il n’est pas possible de retirer des sièges.
• Attribuer un siège améliore toujours la représentativité en sièges de la commune qui reçoit le siège
  mais dégrade la représentativité en sièges de toutes les autres communes.

Si une commune a un Écart supérieur à +20% il ne sera donc pas possible de le faire baisser. Il n'y a pas de solution (ni arithmétique, ni politique) pour ces communes (En général ce sont celles qui ont reçu un siège d'office).

Exemple

Pour fixer les idées voici plusieurs cas d’évolutions de l’Écart de représentativité suite à l’attribution d’un siège

avant	après	valide ?	commentaire
+10%	+15%	OUI	on reste dans l’intervalle
-5%	+8%	OUI	on reste dans l’intervalle
-15%	+18%	OUI	on reste dans l’intervalle
-15%	-8%	OUI	on reste dans l’intervalle
-30%	-18%	OUI	on est rentré dans l’intervalle
-30%	+18%	OUI	on est rentré dans l’intervalle
-30%	-22%	OUI(K1)	K1 on est toujours hors de l’intervalle mais avec une amélioration
-30%	+25%	NON / OUI(K2)	cas général NON car on sort de l’intervalle; OUI si K2 applicable
-5%	+25%	NON / OUI(K2)	cas général NON car on sort de l’intervalle; OUI si K2 applicable

Application

Une fois cela compris, il y a deux méthodes pour attribuer ces sièges optionnels. Les deux consistent à calculer l’écart des représentativités et attribuer le siège à la commune qui a l’écart le plus défavorable.

-30% est plus défavorable que -5% qui lui même est plus défavorable que +5% qui est lui même plus défavorable que +30%.

Ce qui les distingue c’est sur quel écart est basé le classement : Çà peut être l’écart qui existe AVANT l'attribution le siège, ou bien l’écart obtenu **APRÈS ** l'attribution du siège. Suivant l’écart choisit les résultats seront très différents.

• la méthode AVANT tient compte de la représentativité initiale, ce qui peut amener à attribuer un siège à une commune, certes sous-représentée, mais qui après attribution de ce siège se trouvera trop sur-représentée (même si c'est avec un écart moins favorable que +20%).

• la méthode APRÈS tient compte de la représentativité finale, ceci évite des sur-représentations trop forte, mais risque d'ignorer de forte sous-représentations (même si c'est avec un écart plus défavorable que -20%).

A la question "Que vaut-il mieux : rester à -18% ou passer à +18% ?"

• la méthode AVANT répond qu'il vaut quitter le -18% peu importe où ça mènera.
• la méthode APRÈS répond qu'il ne faut pas aller à +18% peu importe d'où on vient.

⚠️ TRÈS IMPORTANT

1. La méthode basée sur l’écart APRÈS attribution n'est pas adaptée aux métropoles dont les sièges (de la ville centre) qui excédaient la moitié des sièges du conseil métropolitain ont été redistribué à d'autres communes (Onglet Limitations). Cette méthode va en effet attribuer les sièges optionnels (souvent tous les sièges) à la ville centre afin de recréer la proportionnalité perdue au moment de l’étape de limitation (et au moment de l'attribution des sièges d’office). Bien qu'explicitement autorisé par la loi certains pensent que ce n'est pas dans l'esprit d'un accord local ... De plus, cette attribution de nombreux sièges à la ville centre peu se heurter à la limitation imposée par le nombre de conseillers municipaux de cette ville.
2. Peu importe la méthode employée (AVANT, APRÈS, autre, politique), les ±20% sont évalués sur le résultat final, donc APRÈS l'attribution des sièges optionnels.

NOTE: Dans l'application de la proportionnelle à la plus forte moyenne, c'est de la moyenne APRÈS attribution du siège qui est utilisée.